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La Commission spéciale du Sénat qui examine la LME a proposé plusieurs amendements allant dans le sens d’un renforcement du contrôle et des sanctions contre les détenteurs de plusieurs Livrets A.
Selon la loi, il est en effet interdit à une personne de posséder plusieurs Livrets A, dans le même établissement ou dans des établissements différents.
À partir de janvier 2009, date de banalisation de sa distribution, le livret pourra être distribué par tous les établissements bancaires et ceux-ci devront s’assurer au préalable à l’ouverture d’un nouveau livret que le client n’est pas détenteur d’un autre livret dans un autre établissement. Dans un premier temps, et en attendant la mise en place des moyens techniques de contrôle, le client devra déclarer sur l’honneur l’unicité de sa possession de livret.
Cette déclaration sur l’honneur étant une porte ouverte aux fraudes, un des amendements prévoit en outre une sanction financière pour les multi-détenteurs, qui devrait être proportionnelle à l’encours des livrets en surnombre.
1/ Est-ce qu’on encourt vraiment quelque chose si la somme des deux livrets est loin d’atteindre le total maxi auquel on a droit avec un seul ?
2/ Que veut dire en clair l’ENCOURS du livret SURNUMERAIRE, est-ce que je comprends bien « de la totalité de ce qui est sur le compte » ? et comment désigne-t-on le livret surnuméraire ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, merci pour ces infos, si cela peut aider à les diffuser je vous ajoute sur mon Twitter et Facebook et aussi sur quelques digg-like et sites de news comme digg france qui se trouve là http://www.diggfrance.com
On risque des poursuites sauf si les fonds des livret sont inférieurs à 30€