Dans le domaine du Droit et de l’Economie, il y a la fiscalité. Il s’agit de cet ensemble de mesures législatives et réglementaires qui s’applique à toutes les actions ou activités en cours. Les pratiques sont celles appliquées par rapport à l’administration fiscale, aux impôts ainsi qu’aux autres prélèvements de ce même genre. Les règles de la fiscalité restent en vigueur qu’il s’agisse d’une activité moindre comme réparer sa renault scenic occasion ou d’un projet important tel que l’instauration d’une grande entreprise. Tout ceci pour spécifier l’importance capitale dans la connaissance des tenants et aboutissants de la fiscalité ainsi que les conséquences possibles en la respectant ou non.

La taxation selon la résidence et la taxation selon la nationalité

Que vous soyez une entreprise, un professionnel ou un particulier, vous serez toujours en rapport avec la fiscalité. C’est un domaine vaste qui se divise en deux grands régimes : la taxation selon la résidence et la taxation selon la nationalité.  Toutes les deux sont des régimes de taxation personnelle. Si la première concerne les impôts sur les revenus des individus dans un pays, la seconde correspond aux taxes prélevées sur les revenus mondiaux, c’est-à-dire, ceux qui sont situés en dehors du pays concerné. La première option est devenue un principe opté par la quasi-totalité des pays du monde tandis que la deuxième serait assez spécifique aux Etats-Unis.

Les exigences en matière de fiscalité

Mais, l’application proprement dite de la fiscalité peut être différente selon les cas qui peuvent se présenter. Par exemple, les impôts sur les sociétés ne seront pas les mêmes que ceux appliqués pour les individus. Les formulaires fiscaux sont spécifiques autant pour ceux destinés aux taxes sur la valeur ajoutée que ceux pour les revenus salariaux ou encore pour les taxes d’habitation ou de services communaux. Quant aux droits d’enregistrement et de timbre, les taxes sur les assurances et les véhicules automobiles, ce sont, certes, d’autres domaines mais qui font toujours partie des exigences en matière de fiscalité. Alors, sachez donc que même réparer sa Citroen Berlingo occasion est taxable au niveau des impôts !

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En France, le livret A est sans doute la solution d’épargne la plus connue et la plus répandue. Ainsi, de nombreux expatriés en Suisse à la recherche d’une solution de prévoyance pour l’avenir recherchent une solution alternative. Si le livret A n’existe pas en Suisse, il existe cependant de nombreuses autres solutions d’épargne.

Les solutions d’épargne en Suisse

La prévoyance en Suisse passe habituellement par un système dit « des trois piliers ». Avec ce système, toute personne atteignant l’âge de la retraite devrait normalement pouvoir toucher une pension confortable et suffisante pour vivre. Que sont exactement ces trois piliers?

  • Le 1er pilier: il s’agit de l’assurance vieillesse ou AVS. Il s’agit d’une assurance sociale pour laquelle tous les salariés de Suisse cotisent. Une fois l’âge de la retraite atteint, les personnes ont alors droit à une pension fixe (ceci qu’elles aient ou non travaillé en Suisse durant leur vie active). Ce montant est néanmoins assez bas, c’est pourquoi il est complété par les deux autres piliers.
  • Le 2 ème pilier: tous les travailleurs en Suisse ont l’obligation de verser chaque mois un montant déterminé à leur caisse de prévoyance ou LPP. De fait, le montant est automatiquement prélevé de leur salaire. Lors de l’arrivée à la retraite, les personnes ont le choix entre récupérer la somme ainsi économisée en totalité, ou choisir de recevoir chaque mois une pension fixe.
  • Le 3 ème pilier: dans les faits, les 2 premiers piliers ne suffisent pas toujours à assurer une retraite confortable. C’est pourquoi de nombreuses personnes recherchent un « 3 ème pilier » afin d’assurer leurs vieux jours. Il peut s’agir d’une assurance vie, d’investissements personnels, ou autres solutions de prévoyances. C’est dans le cadre du 3 ème pilier que les gens recherchent habituellement une solution alternative au livret A.
  • Alternatives au Livret A

    Il existe de nombreuses alternatives au Livret A en Suisse. De fait, les sociétés proposant des solutions de prévoyance sont nombreuses, et chacune d’elle propose plusieurs alternatives ayant pour objectif d’économiser un capital pour sa retraite. Face à la multiplicité des offres, la meilleure solution reste de faire appel à faire appel à un spécialiste de l’épargne. Celui-ci pourra alors analyser la situation individuelle de chaque personne et renseigner ainsi ses clients sur:

  • Le capital qu’il touchera à la retraite
  • Les différentes solutions de prévoyances qui s’offrent à lui (en tant qu’alternatives au Livret A)
  • Offrir en cas d’intérêt un devis sans engagement pour un 3 ème pilier ne Suisse
  • Dans cette optique et face aux multiples possibilités d’investissement, sachez faire appel à un conseiller qui pourra vous renseigner au mieux. La plupart des conseillers financiers ou spécialistes en planification de retraite proposent la possibilité d’obtenir un premier rendez-vous gratuit et sans engagement. En choisissant cette solution, vous pourrez facilement avoir un aperçu des alternatives au Livret A en Suisse.

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    Auprès de quelle banque ouvrir ou effectuer le transfert de son livret A ? BNP, Crédit Agricole ou Société Générale. Qu’en est-il des personnes qui souhaitent transférer leur livret A dans une autre banque ?

    L’ouverture et le transfert du livret A

    En ces temps de crise, la plupart des établissements bancaires commercialisent le livret A, et ce, depuis le 1er janvier 2009. Ce qui a permis aux épargnants le transfert ou l’ouverture d’un livret A dans les établissements de leur choix : BNP, Crédit Agricole ou Société Générale, autre que les banques distributrices comme la Caisse d’Epargne par exemple.

    Les établissements bancaires proposent différentes offres afin d’attirer plus d’épargnants, que ce soit pour l’ouverture ou pour le transfert du livret A. Cela pousse les banques distributeurs historiques à proposer les mêmes offres afin que ses épargnants ne soient pas attirés par ses concurrents.

    Quelle banque choisir pour son livret A

    Toutes les banques commercialisant le livret A ont les mêmes services en terme de livret A, et la plupart d’entre eux proposent le livret épargne couplés (livret A + livret épargne maison) permettant de stabiliser la faille du livret A et la valeur du plafond des dépôts que la plupart des épargnants trouvent très faible. Souvent, ce sont les personnes souhaitant avoir des comptes regroupés – facile à gérer – auprès de leur banque principale qui sont les plus touchés par le transfert du livret A.

    Il est à noter que l’ouverture illégale de livret A est passible d’une amende, et ce, de 2 % de la somme inscrite dans le livret. S’il existe de fiscalité non perçue, il sera additionné à cette amende.

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    Une personne qui a souscrit plusieurs crédits risque de se trouver en situation de surendettement lorsqu’elle n’est plus en mesure de pouvoir payer ses créanciers tout en assurant les charges de la vie courante. En d’autres termes, ce débiteur ne peut plus rembourser ses crédits ni honorer ses besoins quotidiens, tels que le loyer, le gaz, l’eau et l’électricité, les transports, l’alimentation, etc.

    Que fait une personne qui se trouve en situation de surendettement ? Elle a la possibilité entre déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, ou de procéder à un surendettement rachat de credit. Dans l’un comme dans l’autre cas, il existe une solution.

    La situation de surendettement

    En France, la loi fixe le taux d’endettement maximum à 33% des revenus d’un ménage. Les revenus sont alors constitués par l’ensemble des ressources financières du ménage, à savoir le salaire, les allocations, les éventuels loyers perçus, etc. Les charges comprennent les charges courantes citées précédemment, ainsi que les dettes à payer. Quand le rapport entre les charges et les revenus excède le plafond légal de 33%, le débiteur est alors en situation de surendettement. Pour rétablir l’équilibre financier de son budget, le débiteur a la possibilité de déposer un dossier auprès de la Banque de France pour solliciter de l’aide. Il peut également faire appel à d’autres banques ou établissements financiers pour procéder à un surendettement rachat de credit.

    Le recours au surendettement rachat de credit

    Chacun sait que le rachat de crédit consiste à regrouper plusieurs dettes en cours de remboursement. Plusieurs banques y ont recours, à la demande du débiteur. Il s’agit concrètement de désintéresser les créanciers initiaux en les payant, et de contracter une dette globale avec un seul établissement financier. L’effet particulier du rachat de crédit est de réduire la mensualité que le débiteur va payer. En cas de surendettement, le débiteur peut donc obtenir une marge d’argent disponible grâce au surendettement rachat de credit. Il retrouve alors un certain pouvoir d’achat en comparaison à sa précédente situation de surendettement.

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    L’association UFC-Que Choisir a permis de faire éclater au grand jour le fait que les assureurs devaient rembourser aux assurés les bénéfices réalisés avec les contrats d’assurance emprunteur et qu’ils ne l’ont pas fait.

    Les montants dus aux assurés sont de 11,5 milliards d’euros pour les prêts immobiliers souscrits entre 1996 et 2005, et de 4,5 milliards d’euros pour les prêts à la consommation souscrits entre 1996 et 2007. Au total, 16 milliards d’euros pourraient ainsi être réclamés par les assurés aux assureurs. Ce montant correspond aux bénéfices réalisés avec l’assurance emprunteur entre 1996 et 2007. De plus, celui-ci aurait été directement payé sous forme de commissions aux banques distributrices des prêts immobiliers et prêts à la consommation.

    Depuis 2007

    S’éternisant depuis 2007, ce scandale semble maintenant entendu : le 23 juillet, le Conseil d’État a rendu sa décision en tranchant en faveur de l’association. Ainsi, les assurés concernés peuvent réclamer un remboursement dans un délai de deux ans à compter de la date de décision du Conseil d’État.

    Suite de la loi Lagarde

    Pour rappel, depuis septembre 2010 et l’entrée en vigueur de la loi Lagarde sur l’assurance de prêt, les futurs acheteurs sont libres de faire jouer la concurrence entre la banque et l’assureur et ainsi faire baisser les prix. Cette loi a depuis stimulé le marché de l’assurance-crédit immobilier, et les demandes sont de plus en plus nombreuses, notamment en ce qui concerne le changement d’assurance prêt en cours du crédit afin de réduire les mensualités, à la manière d’un rachat de crédit.

    Aujourd’hui, pour trouver une offre compétitive, les emprunteurs peuvent consulter outre la banque bien évidemment, mais aussi des assureurs, des courtiers, des comparateurs assurance pret en ligne. Ces derniers ont la côte puisqu’ils permettent de comparer en quelques clics les offres de plusieurs compagnies.

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